Statuts

de l’Association charcuterie vaudoise IGP

I. Nom, but, siège, durée

Article 1

Sous le nom “ Association charcuterie vaudoise IGP ” (ci-après l’Association), il existe une association organisée conformément aux articles 60 et suivants du Code civil suisse.

Article 2 

L’Association a pour but :

  • de faire enregistrer et de gérer les appellations d’indications géographiques protégées (IGP) de la charcuterie vaudoise.

  • de promouvoir la charcuterie vaudoise au bénéfice d’indications géographiques protégées, notamment saucisson vaudois IGP et saucisse aux choux vaudoise IGP.

 

Article 3 

L’Association a son siège au secrétariat/gérance, et sa durée est illimitée.

II. Membres

Article 4

Font partie de l’Association:

  • membres corporatifs :

        - l’Association vaudoise des maîtres bouchers et charcutiers, en qualité de représentante du secteur de la transformation;

        - Prométerre, association vaudoise de promotion des métiers de la terre, ou l’organisation représentant les producteurs de porcs du canton de Vaud (ci-après Prométerre).

  • membres individuels : fabricants de produits IGP certifiés ou candidats à la certification.

Article 5 

Les organes de l'Association sont :

  • l’assemblée générale;

  • le comité;

  • l'organe de contrôle.

III. Organisation

a - L’assemblée générale

 

Article 6

L’assemblée générale est composée de l’ensemble des membres.

L’assemblée générale se réunit à la demande du comité ou d’un tiers des membres individuels, au moins une fois par année.

Le comité convoque l’assemblée par avis écrit adressé dix jours à l’avance au moins à chaque membre.

 

Article 7

Les décisions sont prises à la majorité des membres individuels présents, chaque membre disposant d’une voix. Les membres corporatifs n’ont pas de voix.

 

Article 8 

L’assemblée générale est l’organe suprême de l’Association, elle a pour compétence:

  • l’adoption et la modification des statuts;

  • l’élection du comité;

  • la désignation de l'organe de contrôle;

  • l’approbation de la gestion des comptes, du budget, des cotisations et des contributions marketing;

  • l’examen des questions d’intérêt général;

  • la dissolution de l’Association.

 

b - Le comité

 

Article 9

Le comité est composé de cinq membres au moins.

Chaque membre individuel fabricant plus de 25 tonnes de produits certifiés par an a droit à un membre au comité.

Les membres individuels fabricant moins de 25 tonnes de produits certifiés par an doivent être représentés par autant de membres au comité que les fabricants de plus de 25 tonnes.

Au moins un des membres fabricant moins de 25 tonnes doit être également membre du comité de l’AVMBC.

Un siège supplémentaire au comité peut être réservé à un non membre de l’Association, avec voix consultative.

Prométerre a droit à un membre invité au comité, avec voix consultative.

Le comité est nommé par l’assemblée générale pour quatre ans.

En acceptant son élection, tout membre du comité est réputé avoir pris connaissance de l’éventuel règlement interne du comité et s’engager à le respecter. 

 

 

Article 10

Le comité a pour compétence :

  • la désignation de son président et d’un éventuel vice-président;

  • la nomination des éventuels gérant et secrétaire de l’Association;

  • la définition de la politique de promotion de la charcuterie vaudoise IGP;

  • l’établissement de son règlement interne;

  • la fixation des prélèvements destinés à financer l’activité de l’Association et la promotion des produits, et l’affectation du budget de promotion;

  • l’approbation du cahier des charges et la désignation de l’organisme de certification des produits;

  • le contrôle de la qualité et du respect du cahier des charges;

  • la définition des conditions d’admission des membres individuels;

  • la direction des affaires courantes;

  • la création d’éventuelles commissions spéciales;

  • toute tâche que la loi ou les statuts ne réservent pas à un autre organe.

 

Article 11

Les décisions du comité sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.

 

Article 12

Le comité peut déléguer tout ou partie de la gestion des affaires courantes à un secrétariat.

 

Article 13

Le comité représente l’Association vis-à-vis des tiers.

 

L’Association est engagée par la signature collective à deux du président ou d’un membre du comité et du secrétaire.

 

c - L’organe de contrôle

 

Article 14

L’organe de contrôle est composé de deux personnes au moins et d’un suppléant; il est nommé pour quatre ans par l’assemblée générale.

L’assemblée générale peut également désigner une société fiduciaire comme organe de contrôle.

Article 15

L’organe de contrôle examine la gestion et les comptes de chaque exercice; il rend un rapport écrit à l’assemblée générale, une fois par année au moins.

 

IV. Ressources

Article 16

Les ressources de l’Association sont constituées par les cotisations et contributions marketing perçues auprès des membres et ratifiées par l’assemblée générale dans le cadre du budget.

Les frais de certification des fabricants sont pris en charge par le budget de fonctionnement de l’Association.

V. Responsabilité

Article 17

Les membres n’encourent aucune obligation pour les dettes de l’Association.

VI. Dissolution

Article 18

L’Association ne peut être dissoute que par une assemblée spécialement convoquée à cet effet et réunissant les trois quarts au moins des membres.

Les présents statuts ont été modifiés par l’assemblée du 30 mai 2013; ils remplacent et annulent la version précédente et entrent en vigueur à la date de la signature.